Conversion de l’usufruit

Êtes-vous usufruitier d'un bien particulier (par héritage, donation, etc.) dont la nue-propriété appartient à d'autres? Certaines restrictions s'appliquent alors à la gestion et la disposition des biens. Il se peut que le courant ne passe pas entre vous, l'usufruitier, et le nu-propriétaire. Ou que le montage usufruit-nue-propriété ne soit plus souhaitable pour des raisons pratiques. Sachez que l'usufruit peut en principe être abandonné du vivant de l'usufruitier.

Vous pouvez renoncer de votre vivant à votre usufruit. Vous n'obtenez toutefois rien en retour. Un abandon d'usufruit peut être envisagé par exemple parce que vous ne souhaitez pas continuer à gérer le patrimoine, que les charges de l'usufruit deviennent trop lourdes ou que vous souhaitez donner la pleine propriété au nu-propriétaire

Dans certains cas, l'usufruit peut aussi être converti en pleine propriété, en une somme d'argent, en une rente.... En tant qu'usufruitier, vous recevez alors une compensation.

Si l'usufruitier et les nus-propriétaires sont tous d'accord, chaque type d'usufruit peut être converti, quelle que soit la manière dont il est né (par donation ou testament, sur la base d'un contrat de mariage...).

Dans cet article, nous développons certains aspects de la conversion d'usufruit successoral.

En tant qu'usufruitier , vous avez la jouissance du bien. Vous pouvez l'utiliser à bon escient, en jouir et le gérer en bon père de famille. Vous avez le droit d'en récolter les bénéfices. Il s'agit des revenus locatifs, des intérêts, des dividendes... Mais vous ne pouvez pas disposer du bien seul.

Si le nu-propriétaire peut effectivement disposer du bien (vente, ....), le nouveau propriétaire doit cependant tolérer le droit d'usage et de jouissance de l'usufruitier.

Vous venez à décéder en tant qu'usufruitier? Dans ce cas, l'usufruit s'éteint sans frais. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

La conversion met fin à l'usufruit.
Il existe plusieurs manières de convertir l'usufruit:

• Conversion en pleine propriété
  L'usufruitier renonce à l'usufruit sur un bien déterminé de la succession en échange de la nue-propriété d'un autre bien de la succession. En tant qu'usufruitier, vous devenez ainsi plein propriétaire d'un bien spécifique de la succession. Le nu-propriétaire devient également plein propriétaire d'un autre bien de la succession. Et s'il y a des différences de valeur? Dans ce cas, on peut compenser l'inégalité au moyen d'une soulte.
• Conversion en une somme d'argent
  L'usufruit de certains biens de la succession se termine et l'usufruitier reçoit en contrepartie une somme d'argent égale à la valeur de l'usufruit. Le nu-propriétaire peut financer le rachat avec ses propres fonds ou avec des fonds provenant de la succession.
• Conversion en une rente
  L'usufruitier reçoit une rente en échange de son usufruit. Il ne s'agit pas nécessairement d'une rente viagère. Les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires et paient une rente à l'usufruitier en fonction de la valeur de l'usufruit. La rente doit être indexée et garantie.

En tant qu'usufruitier, vous êtes en désaccord avec les nus-propriétaires en ce qui concerne la conversion? Des mineurs d'âge ou des personnes frappées d'incapacité sont-ils impliqués? Une procédure juridique de conversion peut alors être engagée devant le tribunal.

Pour évaluer correctement l'usufruit, l'usufruitier et les nus-propriétaires peuvent se référer aux tables de conversion publiées annuellement au Moniteur belge. Dans ces tables de conversion, la valeur de l'usufruit dépend de l'espérance de vie, du sexe de l'usufruitier et du rendement attendu. Plus vous êtes âgé en tant qu'usufruitier, plus la valeur de votre usufruit est faible. En tant qu'usufruitier, vous venez dans la succession en concours avec des enfants non communs? Dans ce cas, en tant qu'usufruitier, vous êtes censé avoir au moins 20 ans de plus que l’aîné de ces enfants.

La personne qui peut demander la conversion dépend de qui se retrouve dans la succession.

• Tant les enfants (nus-propriétaires) que vous en tant que partenaire survivant (usufruitier) pouvez réclamer la conversion.
• Y a-t-il des enfants non communs? Dans ce cas, l'usufruit doit être converti à première demande si la conversion est demandée en temps utile. Le tribunal ne peut s'y opposer.
• En tant que partenaire (usufruitier), vous venez à la succession en concours avec d'autres héritiers (par exemple des frères et sœurs)? Dans ce cas, tant les nus-propriétaires que vous, en tant qu'usufruitier, pouvez réclamer la conversion.

Notez que des règles différentes s'appliquent au logement familial et aux meubles meublants. Le conjoint survivant dispose toujours ici d'un droit de veto sur la conversion. Si votre partenaire cohabitant hérite de l'usufruit sur le logement familial, il dispose d'un droit de veto sur la conversion de cet usufruit.

Souhaitez-vous retirer le droit de conversion? C'est possible dans certains cas. Le droit de conversion ne peut toutefois pas être retiré au conjoint pour le logement familial et les meubles meublants, ainsi que pour sa réserve. Il ne peut pas non plus être retiré aux enfants pour leur réserve.

Vous pouvez demander ou retirer par testament le droit, pour votre partenaire cohabitant, de convertir l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.

Il faut savoir que la conversion de l'usufruit peut avoir des conséquences au niveau fiscal. Examinez l'impact éventuel sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment la manière dont le patrimoine converti doit être déclaré dans l'IPP.

Mais la conversion peut aussi modifier la composition de votre propre succession. Votre patrimoine s'accroît-il du fait de la conversion de l'usufruit? Si tel est le cas, cela pourrait avoir une incidence sur les droits de succession à payer ultérieurement. Un bien prend en effet la place de l'usufruit, qui s'éteint en principe à votre décès en tant qu'usufruitier.

Par ailleurs, la conversion de l'usufruit successoral sur un bien immobilier belge est soumise aux droits d'enregistrement.

Vous envisagez la conversion de l'usufruit? La conversion de l'usufruit peut apporter une solution lorsque les relations entre l'usufruitier et les nus-propriétaires sont tendues.

Par ailleurs, vous devez être conscient que la conversion en pleine propriété peut entraîner une réduction de vos revenus en tant qu'usufruitier. Il faut également savoir que dans une famille recomposée, la conversion, pour les enfants du prémourant, signifie que le beau-parent survivant peut acquérir des droits de propriété définitifs dans la succession du prémourant. Nous vous recommandons d'en discuter avec votre notaire.

Votre notaire est également le mieux placé pour vous donner des conseils pratiques sur la conversion et les formalités à accomplir. Examinez également avec votre notaire ou votre conseiller externe quelles sont les implications fiscales de la conversion.

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