Quelles sont les démarches administratives à effectuer en cas de décès?

La perte d'un être cher s'accompagne malheureusement de plusieurs formalités administratives. Laissez-nous vous aider à accomplir les principales formalités avec les trois documents dont vous avez absolument besoin.
 

1. L'acte de décès

Sur la base du certificat de décès du médecin, la commune où le défunt était domicilié délivre un acte de décès aux membres de la famille. Vous avez besoin de ce document pour notifier le décès à l'employeur du défunt, au fonds de pension et/ou à la mutuelle, à la compagnie d'assurances et aux banques où le défunt était client.

Si vous ne savez pas à quelles banques le défunt était client, vous pouvez demander un relevé auprès de Febelfin moyennant paiement.

2. Le certificat ou acte d'hérédité

Après notification du décès, la banque bloque tous les comptes et coffres au nom du défunt et de son conjoint, afin de:

• communiquer le solde des comptes et le contenu du coffre-fort à l'administration fiscale pour la déclaration d'impôt;
• pouvoir libérer ultérieurement les avoirs en faveur des (bons) héritiers.

Tant que les comptes sont bloqués, vous pouvez, en tant que membre de la famille, uniquement effectuer des paiements spécifiques, tels que les factures de la dernière hospitalisation, les funérailles et les services d'utilité publique (eau, gaz...) pour une certaine période. En tant que cohabitant légal ou conjoint survivant, vous avez droit à une facilité financière unique qui ne peut pas dépasser la moitié des avoirs sur les comptes à vue et d’épargne bloqués, avec un maximum de 5.000 euros.

Pour libérer les avoirs, la banque a besoin d'un certificat ou acte d'hérédité. Ce document reprend les héritiers et les biens dont ils héritent, et indique si le défunt ou l'un des héritiers a des dettes fiscales ou sociales, qui doivent être réglées en premier.
Dans certaines situations (héritiers mineurs, héritiers vivant à l'étranger...), des documents supplémentaires sont requis.

S'il existe un contrat de mariage, un testament ou des héritiers frappés d'incapacité (héritiers mineurs...), vous devez demander l'acte par le biais du notaire. Dans les autres cas, vous pouvez le demander au bureau Sécurité juridique ou au notaire.

3. La déclaration de succession

Si le défunt est décédé en Belgique, vous disposez de 4 mois pour déposer la déclaration de succession. Si le défunt habitait en Région flamande, vous devez déposer la déclaration auprès de l'administration fiscale flamande (VLABEL) à Alost. Pour la Région bruxelloise ou la Région wallonne, vous devez vous adresser au bureau Sécurité juridique responsable pour la résidence fiscale du défunt.
La déclaration de succession contient des informations sur le patrimoine global du défunt, sur l'identité des héritiers et sur les biens dont ils héritent.

Vous pouvez choisir de déposer vous-même la déclaration de succession. Vous trouverez les formulaires prévus à cet effet sur le site de VLABEL. Dans la plupart des cas, les héritiers demandent toutefois à un notaire de le faire en leur nom.

La déclaration de succession peut être déposée par tous les héritiers ensemble ou individuellement.

Les héritiers doivent payer les droits de succession dans les 2 mois qui suivent la réception de l'avertissement-extrait de rôle de l'administration fiscale (en Région flamande) ou la date limite de dépôt de la déclaration de succession (en Région bruxelloise et en Région wallonne).
 

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^{Ce bulletin d'information ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.}