Évitez les conflits entre vos héritiers grâce à un pacte successoral global

Vous craignez que vos enfants ne se disputent à votre décès au sujet de votre héritage ou qu’un de vos enfants ne se plaigne que la répartition n’est pas équitable? Vous pouvez, en tant que parent, vous réunir autour de la table avec vos enfants et conclure un pacte successoral global sous certaines conditions strictes.

Dans un pacte successoral global (également appelé "pacte familial"), toutes les donations que vous avez faites à vos enfants sont "consolidées" de sorte qu'elles ne puissent plus être remises en cause après votre décès. Pour cela, il est nécessaire d’inclure tous vos héritiers potentiels dans le pacte successoral global et d’établir un équilibre subjectif entre eux.

Cet équilibre est subjectif; il ne signifie pas que tous les héritiers doivent mathématiquement recevoir "la même chose". Certains avantages en nature accordés à vos enfants (comme des études coûteuses à l'étranger, un séjour prolongé à titre gratuit dans le foyer parental ou le fait de s'être occupé pendant des années des petits-enfants) peuvent également être pris en compte. Il est également possible de tenir compte de la situation personnelle de chaque futur héritier (par exemple, un enfant handicapé).

Si tout le monde accepte et signe le pacte successoral global, vous pouvez vous assurer que les donations mentionnées dans ce pacte ne seront plus sujettes à discussions à votre décès.

Exemple:
Vous avez deux enfants. Vous avez payé les études à l’étranger de votre fille. Votre fils, quant à lui, a commencé à travailler à l'âge de 20 ans. Vous lui avez donné un coup de pouce pour l’achat de sa propre habitation en lui faisant donation d’une somme d’argent. Contrairement au paiement des études de votre fille, qui n'est pas pris en compte dans votre succession, la donation à votre fils sera imputée sur sa part successorale. Un pacte successoral global permet à vos enfants de s'accorder sur le fait que la donation et les études à l'étranger constituent des avantages équivalents, en excluant qu'ils puissent être remis en cause après votre décès.

Étant donné que les pactes successoraux ont des conséquences importantes, la loi prévoit une procédure stricte assortie de conditions de forme. Cette procédure requiert l'intervention d'un notaire et va de pair avec un certain nombre d’obligations d’information et de périodes de réflexion. Cela implique notamment que le projet d’acte sera communiqué à l’avance à toutes les parties, qu’il fera l'objet d'une réunion chez le notaire au plus tôt 15 jours à dater de la réception du projet et qu'il ne pourra être signé au plus tôt qu'un mois après la réunion.

Le législateur s'assure ainsi que toutes les parties ont l’occasion d’examiner en profondeur le projet de pacte avant de le signer.

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