Une planification fiscalement avantageuse avec une clause d'accroissement pour votre patrimoine mobilier

Vous possédez, avec une ou plusieurs parties, un patrimoine mobilier déterminé (un portefeuille d'investissement, les actions d'une société, une collection d'œuvres d'art,...). Vous souhaitez que si l’un de vous décède, la part de ces biens revenant au prémourant revienne au(x) survivant(s). Dans ce cas, la clause d'accroissement peut constituer une technique de planification fiscalement avantageuse.

La clause d'accroissement ne connaît pas de définition juridique. Elle est un contrat établi entre deux ou plusieurs parties, dans lequel vous convenez que la part de certains biens que vous possédez ensemble reviendra automatiquement au(x) survivant(s) au décès du prémourant. Dans ce qui suit, nous supposons que la clause d'accroissement est conclue entre deux parties.

L'idée sous-jacente est de donner à chaque copartageant les mêmes chances d'acquérir la part des biens de l'autre. La clause d'accroissement est donc considérée comme un contrat aléatoire à titre onéreux et non comme une donation, à condition qu'un certain nombre de conditions soient remplies.

Vous pouvez prévoir que l'accroissement se fera en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Vous pouvez également stipuler que le survivant pourra choisir d'invoquer ou non la clause d'accroissement. Dans ce cas, on parle d'une clause d'accroissement optionnelle.

Une clause d'accroissement peut constituer une technique de planification fiscalement intéressante. Sous certaines conditions, la part du prémourant reviendra en effet au survivant sans droits de succession et sans droits de donation (contrairement à une acquisition basée sur le droit successoral légal, un contrat de mariage, un testament, etc.) À cette fin, l'administration fiscale flamande (VLABEL) exige que les conditions suivantes soient remplies:

• La clause d'accroissement doit être limitée. Elle doit porter sur des biens spécifiques bien définis. Une clause d'accroissement sur l'ensemble des biens mobiliers que vous laissez à votre décès, ou sur une part proportionnelle de ceux-ci, n'est donc pas possible.
• Toutes les parties doivent avoir une espérance de vie similaire. Les personnes qui insèrent une clause d’accroissement doivent se trouver dans le même état de santé. La présentation d’un certificat médical peut s’avérer utile. Une grande différence d'âge entre les parties constitue une pierre d'achoppement. Les chances doivent être équilibrées. Une espérance de vie similaire peut également être influencée par certaines activités des parties, etc.
• La mise doit être équivalente. L'inégalité des chances de survie ne peut être compensée par une mise inégale.

En outre, il ne peut y avoir d'abus fiscal. Le passage d'un régime légal à une séparation de biens suivie d'une clause d'accroissement pourrait ainsi être considéré comme un abus fiscal.

Les conditions ne sont pas remplies ou il y a abus fiscal? Dans ce cas, au décès de l'une des parties, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine qui accroît la part de l'autre partie.

Une clause d'accroissement peut s’avérer utile entre partenaires si vous souhaitez vous laisser mutuellement quelque chose en plus. Par exemple, dans le cas où vous n'avez pas (encore) d'enfants. Ou vous avez des enfants, mais ne souhaitez pas encore planifier votre succession en leur faveur, mais entre partenaires. Comme vous le savez peut-être, les enfants ont droit à une part d’héritage minimale, la réserve. Or, ils ne peuvent en principe pas contester la clause d'accroissement. Il convient de noter que la situation est différente pour les enfants issus d'une relation antérieure. Le tribunal pourrait alors décider que votre clause d'accroissement affecte la part d'héritage minimale de vos enfants.

Les partenaires cohabitant de fait ou légaux peuvent prévoir une clause d'accroissement, tout comme les partenaires mariés. Dans ce dernier cas, une clause d'accroissement ne peut s'appliquer qu'à des biens propres ou indivis identifiables. Une clause d'accroissement portant sur les biens de la communauté n'est en effet pas possible.

De même, entre frères et sœurs qui souhaitent planifier leur succession mutuelle, par exemple, cette technique peut s’avérer fiscalement intéressante, étant donné que des taux de succession élevés s'appliquent à une acquisition basée sur le droit successoral légal ou un testament.

Une clause d'accroissement portant sur des biens mobiliers peut être insérée dans un contrat sous seing privé signé par toutes les parties. Un acte notarié n'est donc pas nécessaire.

Il est important de gérer les biens mobiliers concernés par la clause d'accroissement séparément de vos autres biens. Il ne doit pas y avoir de confusion entre les différents patrimoines. Veillez par conséquent à conserver l'historique et les documents justificatifs nécessaires.

Il ne sera plus possible ultérieurement d'effectuer des versements supplémentaires dans un portefeuille visé par la clause d'accroissement. L’accroissement du patrimoine grâce à des revenus tels que des plus-values ou des dividendes ne pose en revanche pas problème. Il est également préférable de prévoir une subrogation dans votre clause d’accroissement.

Pour une meilleure gestion des portefeuilles, nous recommandons que toutes les transactions soient signées par les deux parties. Vous souhaitez pouvoir encore disposer librement de l'objet de votre clause d'accroissement par la suite, par exemple pour effectuer un achat? Cela est en principe possible, si les deux parties sont d'accord.

Vous souhaitez insérer une clause d’accroissement? Dans ce cas, nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller externe ou à un notaire. Pour plus de clarté sur les implications fiscales de la clause d'accroissement, votre conseiller externe ou votre notaire peut demander un ruling.

En cas de décès, le notaire ou les héritiers devront prendre l'initiative de faire appliquer la clause d'accroissement car la procédure n'est pas automatique.

Votre private banker ou votre wealth officer se fera un plaisir de vous aider.