Forme indirecte et non souhaitée de donation à votre beau-fils ou belle-fille

Vous voulez faire un donation à votre enfant? Et vous voulez éviter que votre donation aille à votre belle-famille en cas de divorce? La loi offre une protection, mais dans la pratique, elle est loin d'être sans failles. Comment résoudre ce problème?

Une donation à votre enfant est légalement 'propre à votre enfant' et ne relève pas de la communauté matrimoniale. Peu importe que le couple soit marié selon le régime légal, avec séparation des biens ou qu'il cohabite (légalement). Il en va autrement dans le cas d'une communauté universelle, mais cela reste rare.

Dans la pratique, nous constatons régulièrement que les choses se passent différemment. C'est ce qu'on appelle le risque de 'confusion'. Le prudence est de rigueur si vos enfants sont mariés sous le régime légal. Dans le cas des biens immobiliers, ce problème se pose rarement, car tout est décrit dans l'acte notarié. Toutefois, dans le cas de biens meubles tels que l'argent ou les titres, il arrive souvent qu'après un certain nombre d'années, on ne sache plus ce qui appartient à qui. Par exemple:

• Une partie de l'argent ou des titres a été utilisée pour des rénovations
• Un montant détenu sur un compte commun
• Argent utilisé pour faire un achat

Dans le régime légal, il existe une présomption selon laquelle tous les biens sont communs, sauf preuve du contraire (art. 1405, 4 Code civil). Concrètement, cela signifie que celui qui soutient que des biens lui appartiennent (par exemple par le biais d'une donation) est tenu de le prouver.

Une preuve est, bien sûr, très importante dans le cas d'un éventuel divorce. Sinon, votre ex-beau-fils/belle-fille pourrait s'attribuer la moitié de la donation.

Selon la Cassation, toute somme versée sur un compte commun appartient à la communauté, sauf preuve du contraire. La Cour dit également qu'il existe une présomption que le conjoint qui dépose son propre argent sur le compte commun n'avait pas l'intention de conserver cette somme séparée. Concrètement, cela signifie que le partenaire qui a reçu une donation et l'a ensuite 'mélangée' doit apporter une double preuve en cas de divorce ou de décès. Cette personne doit prouver non seulement que les fonds ou les titres lui sont 'propres', mais aussi qu'il n'y avait aucune intention de mettre ces fonds en commun.

En cas de séparation de biens (ou de cohabitation légale), cette présomption légale ne s'applique pas. Mais le mélange peut aussi se produire parce que, par exemple, tout a été mis sur un seul compte et qu'il n'y a aucune preuve de la provenance de l'argent.

Lors d'une donation notariée ou d'une donation bancaire, il est préférable d'inclure un certain nombre de clauses dans l'acte ou le document de preuve afin que la donation reste 'propre'. C'est pourquoi une clause d'exclusion et une 'clause de retour' sont généralement insérées.

La clause d'exclusion garantit que la donation à votre enfant ne pourra pas être incluse dans la communauté matrimoniale ou dans une forme d'indivision. Vous pouvez également y ajouter vos revenus tels que les loyers, les dividendes ou les intérêts.

La 'clause de retour' garantit que la donation vous revient si votre enfant décède avant vous.

Les clauses à elles seules ne suffisent pas à résoudre le problème de la confusion. Gardez donc autant de preuves que possible.

1. Vous recevez une donation d'argent ou de titres? Mettez-la immédiatement sur un compte séparé et personnel.
2. Assurez-vous aussi de conserver les preuves nécessaires montrant que les biens issus d'une donation vous appartiennent, telles qu'une attestation de don bancaire ou un acte notarié de donation.
3. Assurez-vous également que les fonds donnés restent 'traçables' si, par exemple, vous changez de compte ou de banque ou si vous achetez quelque chose avec ces fonds.
4. Placez les donations sur le propre compte bancaire de votre enfant. Demandez à votre enfant d'assurer la 'traçabilité' de son nom en cas de virement, d'achat ou de changement de banque.
5. Veillez à ce que vous et votre enfant ayez des preuves, car la banque ne conserve les extraits que pendant dix ans.

N'hésitez pas à contacter votre private banker ou votre wealth manager.