Mariage, cohabitation ou LAT-relation ? Quel est l'impact sur une donation à recevoir ?

Autrefois, les couples choisissaient souvent de se marier. Aujourd'hui, c'est moins évident. Vous hésitez entre vivre séparément ou non, contracter une cohabitation de fait ou légale ou vous marier ? Ou peut-être votre enfant envisage-t-il une forme donnée de cohabitation, et vous vous interrogez sur l'impact de celle-ci, par exemple si vous envisagez encore de faire une donation à votre enfant. Le choix de l'une ou l’autre forme de cohabitation a des conséquences importantes à plusieurs niveaux. Nous comparons ci-dessous certaines des conséquences des différentes formes de cohabitation.

En pratique, les partenaires ne vivent pas sous le même toit dans une LAT-relation. Ils sont également domiciliés à des adresses différentes. Les partenaires d'une LAT-relation sont juridiquement et fiscalement des « étrangers » l'un envers l'autre. Cela se manifeste comme suit.

• Chaque partenaire gère son patrimoine de manière totalement unilatérale et indépendante. Si un partenaire contracte des dettes, celles-ci ne peuvent en principe pas être poursuivies sur l'autre partenaire.
• Ils n'ont aucune obligation l'un envers l'autre.
• Chaque partenaire dépose lui-même sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.
• Un partenaire ne jouit d’aucun droit successoral automatique sur l’héritage de l'autre.
• Les partenaires entreprennent-ils eux-mêmes des démarches pour prévoir des prétentions successorales ? Dans ce cas, les taux les plus élevés sont d’application en matière de droits de donation et de succession.

Les cohabitants de fait vivent à la même adresse et partagent un ménage commun. Cette forme de cohabitation n'est pas réservée aux partenaires et peut même concerner plus de deux personnes. Par exemple, trois frères peuvent aussi vivre en cohabitation de fait.

Il existe une présomption de cohabitation de fait en cas d’inscription à la même adresse dans le registre de la population. Pourtant, il n’est pas strictement nécessaire d'être domicilié à la même adresse. La cohabitation de fait peut également être démontrée d'autres manières, notamment par des déclarations d'autres personnes (par exemple, des voisins), une correspondance adressée aux deux partenaires à la même adresse, des procurations sur leurs comptes réciproques ...

Le choix d’une cohabitation légale a les implications suivantes :

• Les cohabitants de fait gèrent leurs biens de manière totalement unilatérale et indépendante. Les revenus acquis au cours de la relation et les capitaux propres restent propres. De même, les dettes contractées par un cohabitant de fait ne peuvent en principe pas être poursuivies sur le partenaire.
• Les cohabitants de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre. Toutefois, ils peuvent conclure une convention de vie commune (sous seing privé ou notariée) s'ils le souhaitent.
• Chaque partenaire dépose lui-même sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.
• Les cohabitants de fait n'ont pas de prétentions automatiques sur leurs successions réciproques.
• Et si un partenaire cohabitant de fait acquiert quelque chose par donation ou héritage ? Sachez dans ce cas que les taux inférieurs, comme pour les conjoints, peuvent jouer à certaines conditions. La condition est une cohabitation de fait et un ménage commun depuis au moins un an. Les partenaires sont-ils cohabitants de fait depuis plus de trois ans ? Dans ce cas, ils bénéficient également d'une exonéra¬tion des droits de succession pour l’habitation familiale. Notez que les partenaires doivent alors prendre leurs propres dispositions pour que le cohabitant de fait puisse effectivement hériter.

Pour qu’il y ait cohabitation légale, il faut déposer une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier d'état civil. Quelles en sont les conséquences ?

• Les cohabitants légaux conservent également leur propre patrimoine et les revenus qu'ils acquièrent pendant la relation. Notez toutefois qu’ils sont solidairement tenus aux dettes du ménage et aux dettes fiscales.
• Une convention de vie commune est possible (uniquement notariée) mais pas obligatoire.
• Le partenaire cohabitant légal est-il (co)propriétaire de l’habitation familiale ? Dans ce cas, celle-ci ne peut être vendue sans le consentement du partenaire.
• Les cohabitants légaux déposent une déclaration commune à l’impôt des personnes physiques.
• Les cohabitants légaux ont un droit successoral limité, à savoir l'usufruit sur la part du partenaire décédé dans l’habitation familiale et son mobilier. Veuillez noter que ce droit successoral n'est pas protégé et peut être retiré par testament.
• Les taux des droits de donation et de succession sont les mêmes que pour les partenaires mariés. Les cohabitants légaux bénéficient également de l'exonération des droits de succession sur l’habitation familiale. Une durée minimale donnée de la cohabitation n'est pas requise.

Et si, en cas d’échec de la relation, les partenaires veulent mettre fin à la cohabitation légale ? La déclaration peut alors être retirée - même unilatéralement - auprès de l’officier de l’état civil.

Les partenaires peuvent également se marier devant l'officier de l'état civil. Un mariage s'accompagne de divers droits et obligations, mais en tant que personne mariée, vous bénéficiez également d'une certaine protection :

• Vous êtes tenu(e) solidairement aux dettes du ménage et aux dettes fiscales.
• En tant que (co-)propriétaire de l’habitation familiale, vous devez obtenir le consentement de votre conjoint pour procéder à sa vente.
• Les conjoints sont tenus de contribuer aux charges du mariage. Ils se doivent mutuellement cohabitation, fidélité, secours et assistance.
• Les conjoints déposent une déclaration commune à l'impôt des personnes physiques.
• Les taux applicables en matière de droits de donation et de succession sont les plus bas et, par ailleurs, une exonération des droits de succession est d’application pour l’habitation familiale.

Quiconque se marie peut choisir le régime matrimonial qui lui convient le mieux. En cas de mariage sous le régime légal (ou sans contrat de mariage), les revenus professionnels deviennent communs dès cet instant. Le patrimoine antérieur au mariage ou le patrimoine acquis par donation et/ou héritage pendant le mariage sont en principe propres. Vous voulez rester indépendant financièrement et garder des revenus professionnels propres ? On peut alors opter pour le régime de la séparation de biens par contrat de mariage.

Au contraire, vous voulez une solidarité plus poussée et souhaitez que les biens antérieurs au mariage, les héritages et les donations soient également communs ? Dans ce cas, par le biais d’un contrat de mariage, vous pouvez opter pour le régime de communauté universelle. Vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle et recevez un patrimoine par donation ou testament ? Il est possible de stipuler exceptionnellement qu'il doit rester propre et ne relève pas de la communauté.

Ce dont hérite un conjoint en vertu du droit successoral légal dépend de la situation familiale :

• Un conjoint laisse-t-il des descendants ? Le conjoint survivant hérite alors de l'usufruit de la totalité de la succession.
• S'il n'y a pas de descendants, mais qu'il reste des parents et/ou des frères et sœurs, le conjoint hérite de la pleine propriété des biens communs et exclusivement indivis et de l'usufruit des biens propres du conjoint.
• Il n’y a pas de descendants, de parents, de frères et/ou de sœurs ? Le conjoint hérite alors de la pleine propriété de l’intégralité de la succession.

Il est possible de déroger à ce partage légal dans le contrat de mariage ou par testament, par exemple. Il est important de noter que les conjoints (en plus des enfants) ont une part successorale protégée, c'est-à-dire le droit à l'usufruit de la moitié de la succession avec au moins l'usufruit de l’habitation familiale et du mobilier. Le conjoint survivant qui ne reçoit pas sa part successorale minimale peut la revendiquer.

Vous souhaitez toujours faire une donation à votre enfant, mais vous voulez que le patrimoine donné reste la propriété de votre enfant. Vous pouvez alors assortir la donation d'une clause d'exclusion. Vous interdisez ainsi à votre enfant de rendre le patrimoine donné (et, éventuellement, les produits qui en découlent) communs ou indivis avec son partenaire.

Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une clause étanche pour les fonds et/ou les titres. Votre enfant peut, à votre insu, virer des fonds et/ou des titres qu'il possède en pleine propriété sur un compte commun ou, par exemple, les utiliser pour un achat commun.

Mais que faire si votre enfant a précisément l'intention d'acheter une habitation avec son partenaire ? Alors les choses sont différentes. Dans ce cas, il est souvent judicieux de s'asseoir autour d'une table avec votre enfant et de le convaincre de prendre des dispositions avec son partenaire en cas de rupture.

• Votre enfant est-il marié ? Alors, en principe, l'enfant peut faire un apport du patrimoine donné dans la communauté matrimoniale par le biais du contrat de mariage et prévoir qu'en cas de divorce, il pourra reprendre le montant donné, sans imputation sur sa part.
• Votre enfant n'est pas marié ? Dans ce cas, une reconnaissance de dette peut être établie entre les partenaires. Il est conseillé de se faire accompagner à cet effet par un conseil externe.

Dans ces deux dernières situations, nous supposons que vous n'avez pas prévu de clause d'exclusion, ou que vous, en tant que donateur, êtes toujours d'accord pour que le patrimoine donné soit affecté à l’acquisition d’un bien avec le partenaire.

Chaque forme de cohabitation a ses propres règles et conséquences. La forme de cohabitation qui vous convient, à vous ou à votre enfant, dépend de vos propres souhaits et de votre vision de la relation. Le mariage est un pont trop loin, mais vous voulez prendre des dispositions pour votre partenaire ? Sachez dans ce cas qu'en tant que cohabitant (de fait), vous devrez entreprendre des démarches vous-même . Vous et votre partenaire voulez être certains d'une certaine protection dont vous ne pouvez vous voir privé à votre insu ? Dans ce cas, le mariage pourrait être une option à recommander.

Vous souhaitez toujours faire une donation à votre enfant, mais vous voulez éviter que votre belle-fille ou beau-fils puisse prétendre au patrimoine donné ? Dans ce cas, vous ou votre enfant pouvez prendre des dispositions à cet effet.

Nous vous recommandons donc de vous informer préalablement à ce sujet auprès de votre notaire ou de votre conseil externe.

Si tel est le cas, contactez votre private banker ou wealth manager.