La Flandre supprime le taux réduit sur les droits de donation pour les biens immobiliers ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique

Jusqu'à récemment, vous pouviez effectuer une donation d'un bien immobilier en bénéficiant d'un taux réduit si ce bien avait fait l'objet de certaines rénovations énergétiques. Ce taux préférentiel a été supprimé pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2025. Par contre, le taux préférentiel applicable aux donations de biens immobiliers loués durant au moins 9 ans avec un certificat de conformité reste d'application.

Si vous réalisez une donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Les droits de donation flamands s'appliquent si le donateur a eu sa résidence fiscale la plus longue en Flandre au cours des cinq dernières années. Et ce, où que soit situé le bien en Belgique. Dans cet article, nous nous limitons à la réglementation de la Région flamande.

Les taux des droits de donation sont progressifs. Plus la valeur du bien est élevée, plus les taux sont importants. Les taux dépendent, en outre, du lien de parenté entre le donateur et le donataire:

Les droits de donation sont calculés sur la valeur de vente du bien immobilier au moment de la donation. La valeur de la pleine propriété sera également prise en compte, même si le donateur conserve l'usufruit.

Les droits de donation sont calculés par donateur et par donataire. Si le bien donné fait partie de votre communauté matrimoniale et que vous faites une donation à vos deux enfants, par exemple, vous pouvez donner jusqu'à 600 000 euros à un taux de 3% (4 donations de 150 000 euros chacune).

Attention: en raison de la réserve de progressivité, l'administration fiscale additionne les donations successives de biens immobiliers entre les mêmes parties sur une période de trois ans pour déterminer le taux applicable. Après cette période, vous pouvez à nouveau réaliser une donation à des taux inférieurs.

Qu'en est-il si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation? Dans ce cas, une réserve de progressivité s'applique également. Les donations de biens immobiliers au cours des trois ans précédant le décès ne sont plus soumises aux droits de succession. Toutefois, en raison de la réserve de progressivité, ces donations sont prises en compte (à la valeur au jour de la donation) pour déterminer le taux des droits de succession applicables aux autres biens (immobiliers) faisant partie de votre succession.

Jusqu'à récemment, il existait un taux réduit de droits de donation pour les biens immeubles ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique. Si le donateur-usufruitier ou l'un des donataires avait fait réaliser des travaux de rénovation, les taux avantageux suivants pouvaient s'appliquer à certaines conditions:

Ces taux préférentiels pour les donations de biens immobiliers ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique ont été supprimés pour les donations à partir du 1er janvier 2025. Attention: rien ne change pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2025.

Les donations effectuées avant le 1er janvier 2025 sous le régime préférentiel doivent toutefois remplir les conditions suivantes pour bénéficier du taux réduit:

1. Les droits de donation flamands devaient s'appliquer.
2. L'acte a été passé au cours de la période entre le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2025.
3. Les donataires (ou l'un d'entre eux) ou le donateur ayant conservé l'usufruit doit faire réaliser des travaux de rénovation dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'acte de donation pour un montant d'au moins 10 000 euros (hors TVA). Vous devez présenter les factures des travaux réalisés par l'entrepreneur. Vous ne pouvez donc pas effectuer les travaux vous-même.
4. L'entrepreneur atteste que les factures relatives aux travaux de rénovation répondent aux descriptions de l'Arrêté relatif à l'Énergie (par exemple, l'installation d'une nouvelle pompe à chaleur, l'isolation du toit ou du grenier, l'isolation des murs creux, le remplacement des vitrages existants...).

Après la période de cinq ans, vous disposez d'un délai supplémentaire de six mois pour présenter les documents justificatifs.

Le taux réduit pour les donations de biens immobiliers ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique est accordé sous forme de remboursement. Lors de l'enregistrement de l'acte, le taux normal des droits de donation sur les biens immobiliers est appliqué. Si les conditions permettant de bénéficier du taux réduit sont remplies, la différence entre le taux ordinaire perçu et le taux réduit est remboursée. Si vous souhaitez bénéficier de ce régime, veuillez contacter l'administration fiscale flamande.

Par ailleurs, le taux réduit s'applique également aux donations de biens immobiliers loués durant au moins neuf ans avec un certificat de conformité, si certaines conditions sont remplies. En proposant ce taux préférentiel, les pouvoirs publics entendent renforcer l'offre de logements de qualité sur le marché locatif privé.

Conditions:

1. Les droits de donation flamands doivent s'appliquer.
2. Les donataires ou l'un d'entre eux doit obtenir un certificat de conformité dans un délai de trois ans et conclure un bail enregistré d'une durée minimale de neuf ans. Après cette période de trois ans, vous disposez d'un délai supplémentaire de six mois pour présenter des documents justificatifs. Le certificat de conformité doit prouver que l'habitation répond à certaines exigences minimales de qualité.

Attention:

• Les deux documents doivent être ultérieurs à la date de l'acte de donation.
• Ni le donateur, ni les donataires (ou l'un d'entre eux) ne peuvent être locataires dans le bail enregistré.
• Le bail ne doit pas nécessairement avoir été conclu par le donataire. Vous vous êtes réservé l'usufruit en tant que donateur? Dans ce cas, un contrat de bail, que vous avez conclu, en tant que donateur, remplit également les conditions de remboursement.

Le taux réduit est, ici aussi, obtenu sous la forme d'un remboursement du trop-payé sur les droits de donation. Vous ne pouvez pas prouver une location effective de neuf ans? Le montant remboursé sera recouvré par l'administration fiscale flamande.

Ce régime préférentiel est conservé. Les taux sont les mêmes que pour le taux réduit pour rénovations énergétiques:

Vous avez d’autres questions?

Contactez votre private banker ou votre wealth manager KBC.