Durcissement des règles relatives au certificat d’inventaire amiante
Vous vendez un appartement, une maison ou une annexe de plus de 20 m² dont la construction est antérieure à 2001? Dans ce cas, un certificat d’inventaire amiante est obligatoire depuis le 23 novembre 2022. L'utilisation de l'amiante ayant été interdite après 2001, la vente d'un bien immobilier construit après 2001 ne nécessite pas un certificat d’inventaire amiante.
Qu'est-ce qu'un certificat d'inventaire amiante?
Un certificat d'inventaire amiante contient des informations sur la présence d'amiante dans un bâtiment. Un bâtiment asbestos safe peut encore contenir de l'amiante, mais il est considéré comme sûr si l'amiante est encapsulé et qu'il n'y a pas de risque immédiat de libération de fibres d'amiante.
Si l'expert en amiante trouve des matériaux présentant un risque accru pour la santé ou l'environnement, il conclura que le bâtiment n'est pas asbestos safe. Dans ce cas, le certificat d'inventaire amiante contient des conseils sur la meilleure façon de retirer les matériaux.
Quelle est la durée de validité du certificat d’inventaire amiante?
Le certificat d'inventaire amiante est valable 10 ans. Si aucun matériau contenant de l'amiante n'est trouvé ou si le bien est asbestos safe, le certificat reste valable indéfiniment.
Les règles relatives au certificat d’inventaire amiante deviennent de plus en plus strictes
À partir de 2032, toutes les habitations construites avant 2001 devront faire l'objet d'un certificat d'inventaire amiante, même si elles ne sont pas destinées à être vendues.
Pour les parties communes des immeubles à appartements (par exemple la cage d'escalier, les sols et murs communs ainsi que le toit), cette obligation entre en vigueur plus tôt. A partir du 1er janvier 2027, un certificat d’inventaire amiante deviendra obligatoire pour les parties communes, qu'il y ait vente ou non.
Vous achetez ou louez à partir du 1er janvier 2027 un appartement construit avant 2001? Dans ce cas, vous recevrez deux documents relatifs à l'amiante: l’attestation d’inventaire amiante pour l'appartement et l’attestation d’inventaire amiante pour les parties communes.
Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.