Nouvelles règles TVA pour la location d'un logement de vacances

Ce printemps, l'administration de la TVA a clarifié les règles TVA applicables depuis le 1er juillet 2022 à la 'fourniture de logements meublés'. Ce concept de TVA couvre non seulement les hôtels et les motels, mais aussi, sous certaines conditions, les logements de vacances meublés. En louant votre appartement à la mer ou votre chalet dans les Ardennes, vous pouvez donc être redevable de la TVA, au même titre qu'un hôtelier.

L’exonération de TVA pour la location de biens immobiliers est le principe de base. En règle générale, la location d'une maison ou d'un appartement est donc exemptée de TVA. La fourniture de logements meublés fait ici exception, ce service étant soumis à une TVA de 6%. Mais quand cela s’applique-t-il à la location d'un logement de vacances?

Deux conditions doivent être remplies. Tout d'abord, la durée de la location doit être inférieure à trois mois. Il s'agit donc des locations de courte durée, la location de chambres d'étudiants meublées restant exemptée de TVA.

La location d’un logement de vacances doit en outre doit s'accompagner de services supplémentaires. Les règles en matière de TVA stipulent que cette condition est remplie lorsqu'au moins l'une des prestations suivantes est fournie:

• accueil physique des hôtes
• fourniture du linge de maison et, lorsque le logement meublé est fourni pour
  une période de plus d'une semaine, son remplacement au moins une fois par
  semaine
• fourniture quotidienne du petit déjeuner.

L'accueil physique des hôtes implique une présence physique pendant une grande partie de la journée pour accueillir les locataires et répondre à leurs demandes pendant leur séjour. La simple remise de la clé à l'arrivée, avec accessibilité téléphonique durant le reste du séjour, ne répond donc pas à la condition de l’accueil physique des hôtes.

La fourniture du linge de maison comprend le linge de lit ou le linge de toilette. Il suffit qu'au moins l'un des deux soit fourni au début du séjour. Les lits ne doivent pas nécessairement être faits. Dans la pratique, il est facile de satisfaire l’un des services supplémentaires susmentionnés car ils ne doivent pas nécessairement être fournis par le bailleur, mais peuvent aussi être externalisés. Prenons l’exemple d’un tiers qui assurerait l’accueil ou de vouchers de petit-déjeuner remis aux locataires pour prendre ou emporter leur petit-déjeuner auprès d’un établissement à proximité. Si le locataire a le choix de bénéficier ou non d'un service supplémentaire (moyennant le paiement d'un supplément séparé), cette condition est également remplie si il y recourt effectivement.

Dans les conditions susmentionnées, la location de logements de vacances est donc soumise à une TVA de 6%. Le bailleur doit alors respecter toutes les formalités liées à la TVA, depuis l'obtention d'un numéro de TVA jusqu'à la tenue d'une comptabilité TVA et le dépôt de déclarations de TVA périodiques.

Notons qu'il n'est pas possible d'appliquer à cette activité le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises. Ce régime de TVA permet toutefois, pour les activités soumises à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 euros, de ne pas devoir facturer la TVA et d'être dispensé de l'essentiel des formalités liées à la TVA. Seule la fourniture de logements meublés en est explicitement exclue. Cela signifie donc que la TVA doit être appliquée dès la première mise en location d'un logement meublé.

Par ailleurs, l'application de la TVA a pour effet de permettre au bailleur de récupérer la TVA qu'il a lui-même supportée sur les achats liés au bien. Cela comprend la TVA sur les travaux d'entretien, les réparations, les rénovations et même la TVA sur l'achat du bien. Mais si le bien est également utilisé en partie à des fins privées, cette déduction de la TVA doit être limitée proportionnellement.
 

Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.