Compte-titres belge ou étranger : à quoi être attentif ?

De nombreuses personnes physiques reçoivent, dans le cadre de l’échange international d’informations, une demande de renseignements de la part de l’administration fiscale. Un investisseur ayant un compte-titres belge ne reçoit presque jamais de demandes de renseignements. Y a-t-il des différences fiscales entre un compte-titres belge et un compte-titres étranger ? Et pourquoi le fisc considère-t-il que le contribuable n’aurait pas (totalement) déclaré ses revenus mobiliers étrangers ?

Précompte mobilier

La personne qui détient un compte-titres en Belgique n’a pas d’obligations de déclaration particulières. En principe, la banque ou la société de bourse se charge de ces obligations. Les revenus des comptes-titres, à savoir les intérêts et/ou les dividendes, sont soumis au précompte mobilier (Pr M). Le taux du Pr M est de 30 % en principe. Vu que le Pr M a été retenu sur les intérêts et dividendes, vous êtes dispensé de l’obligation de déclarer ces revenus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Si vous recevez des dividendes ou des intérêts d’origine étrangère, ce revenu subira en général d’abord une retenue à la source à l’étranger. Si cette retenue à la source a été effectuée, vous pouvez - sur la base de la convention préventive de double imposition (CPDI) conclue par la Belgique - demander une réduction de la retenue à la source étrangère. La plupart des CPDI prévoient une retenue de maximum 15 %.

Déclaration facultative

Même si le Pr M a été retenu et qu’il n’y a pas d’obligation de déclarer les revenus mobiliers, il peut tout de même être intéressant sur le plan fiscal de le faire, la première tranche de 800 € de dividendes étant exonérée d’impôts. En pratique, tous les dividendes restent intégralement soumis au Pr M. Vous devez appliquer vous-même l’exonération dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques en demandant expressément dans ladite déclaration l’imputation et le remboursement du Pr M qui a été retenu sur cette première tranche de 800 € de dividendes. Vous le faites en reportant sous le code 1437/2437 le montant du Pr M retenu, avec un maximum absolu de 240 € (= 30 % × 800 €). Vous devez tenir à disposition du fisc les documents probants.
TOB et taxe sur les comptes-titres
Une taxe sur les opérations de bourse (TOB) est due sur la plupart des opérations de ventes et d’achats de titres. Le taux est en principe de 0,35 % et pour les fonds de capitalisation de 1,32 %. Si vous avez un compte-titres en Belgique, la banque ou la société de bourse retient automatiquement la taxe boursière.
L’investisseur est parfois aussi redevable de la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT). Lorsque la valeur moyenne des comptes-titres sur les quatre périodes de référence (31.12, 31.03, 30.06 et 30.09) dépasse 1 000 000 €, la TACT de 0,15 % est due. Ici aussi, la banque belge ou la société de bourse retiendra la taxe et la reversera à l’État.

Déclaration auprès du PCC

Les banques belges doivent communiquer au Point de contact central l’identité de leurs clients, leurs numéros de compte et les soldes de ces comptes.

Intérêts et dividendes

Contrairement à un compte-titres en Belgique, un compte-titres à l’étranger occasionne un certain nombre d’obligations de déclaration pour l’investisseur. Si les intérêts et dividendes sont perçus à l’étranger, il n’existe évidemment pas d’obligation pour les banquiers étrangers de retenir le Pr M belge. Vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques annuelle. Afin d’obtenir l’exemption sur la première tranche de 800 € de dividendes, il suffit de ne pas reprendre, dans la déclaration, les dividendes jusqu’au seuil de 800 €.

TOB et taxe sur les comptes-titres

Depuis le 1er janvier 2017, la taxe boursière belge est aussi applicable sur les opérations effectuées à l’étranger lorsque l’ordre est donné par un investisseur ayant sa résidence principale en Belgique. À nouveau, il n’y a pas d’obligation pour les banquiers étrangers de retenir la TOB belge. C’est à l’investisseur de remplir l’obligation de déclaration et de paiement de la TOB.
Vous devez effectuer le paiement de la TOB au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui durant lequel la transaction a été effectuée. Par exemple, si vous donnez des ordres en juillet et en août, vous pouvez effectuer le paiement pour ces deux mois en septembre. Si vous donnez un ordre en août, vous pouvez alors payer la taxe en octobre. L’intermédiaire étranger peut éventuellement se charger de la déclaration et du paiement.
Si vous êtes redevable de la TACT, vous devez vous-même vous charger de la déclaration et du paiement. La déclaration doit être introduite par voie électronique, via MyMinfin. Le délai de déclaration est le même que pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le délai de paiement est le 31 août de l’année suivant la période de référence au plus tard. L’intermédiaire étranger peut aussi se charger de retenir la taxe.

Déclaration auprès du PCC

Si vous possédez un compte-titres à l’étranger, vous devez déclarer l’existence, l’ouverture et la fermeture de ce compte au PCC de la Banque nationale de Belgique. La procédure est relativement simple et peut être effectuée en ligne sur le site Web de la BNB. En outre, vous devez expressément mentionner l’existence du compte-titres étranger dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques annuelle, dans laquelle vous indiquez dans quel pays se trouve l’institution dans laquelle vous détenez le compte et qui est le titulaire du compte. Enfin, vous devez confirmer que vous avez bien communiqué l’information afférente à ce compte auprès du PCC de la BNB.

Échange automatique de renseignements

Grâce à l’échange automatique de renseignements, le fisc belge reçoit de nombreuses informations sur votre compte-titres à l’étranger. Dans la pratique, il est «garanti» que cela se traduira par une demande de renseignements de huit pages en moyenne. Le fisc supposant que vous n’avez pas déclaré (totalement) vos revenus mobiliers étrangers.
Indûment, car les montants devant être communiqués dans le cadre du CRS par les banques étrangères diffèrent des revenus mobiliers imposables selon le CIR. Ainsi, dans le CRS, la totalité du patrimoine et la totalité des revenus du dossier d’investissement, par titulaire, sont échangés. Au niveau des dividendes et des intérêts, les montants bruts sont échangés, tandis que seuls les montants nets (après retenue du précompte étranger) sont imposables à l’impôt des personnes physiques, etc.
C’est donc à vous de démontrer, souvent sur une période de sept ans, quels sont les revenus mobiliers imposables que vous avez perçus et déclarés. Et pourquoi il y a une différence avec les données échangées selon le CRS. Il s’agit d’une tâche très difficile, que de nombreux investisseurs n’ont d’autre choix que de confier à un conseiller spécialisé.
Ne pas déclarer ses revenus mobiliers étrangers ou le compte-titres étranger peut occasionner une imposition supplémentaire, le fisc considérant alors souvent qu’il y a une intention frauduleuse d’éluder l’impôt et appliquera alors une majoration d’impôts de 50 %. Toutefois, le simple fait que le revenu imposable n’ait pas été déclaré ne constitue pas une preuve suffisante de l’intention frauduleuse. La fraude n’est en effet pas présumée : une intention particulière est requise et une preuve concrète doit en être apportée par le fisc. Pour une première infraction sans intention d’éluder l’impôt, seule une majoration d’impôt de 10 % est due.

Avez-vous encore des questions à ce sujet ?

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^{Ce bulletin d'information ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.}