Vous héritez de votre partenaire cohabitant de fait?
Aujourd'hui, de nombreux couples cohabitent de fait sans accord sur papier. Quelles conséquences cela a-t-il sur la gestion et la transmission de leur patrimoine? Et des dérogations sont-elles possibles?
Les cohabitants de fait vivent à la même adresse et tiennent ménage commun. Cette forme de cohabitation n'est pas réservée aux couples et est même possible avec plus de deux personnes: trois frères ou sœurs peuvent par exemple cohabiter de fait.
L’inscription au registre de la population à la même adresse constitue une présomption de cohabitation de fait, bien que la domiciliation à la même adresse ne soit pas strictement nécessaire. La cohabitation de fait et le ménage commun peuvent également être prouvés par d'autres moyens, tels que des déclarations d'autres personnes comme des voisins, de la correspondance adressée aux deux partenaires à la même adresse, des procurations sur le compte de l'autre partenaire, etc.
Les cohabitants de fait gèrent leurs biens de manière totalement unilatérale et indépendante. Les revenus acquis durant la relation et les biens propres restent propres. Si un cohabitant de fait possède un bien avec son partenaire, ce bien est alors indivis. La part de chaque cohabitant de fait dans ce bien fait partie de son propre patrimoine.
En outre, les dettes contractées par un cohabitant de fait ne peuvent en principe pas être recouvrées chez son partenaire.
Les cohabitants de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre. Ils peuvent toutefois rédiger une convention de vie commune (sous seing privé ou notariée). Chaque partenaire rentre sa propre déclaration d'impôt sur le revenu.
Les cohabitants de fait n'ont pas automatiquement droit à la succession de l'autre. Vous souhaitez léguer quelque chose à votre partenaire cohabitant de fait? Dans ce cas, prenez l’initiative, par exemple en rédigeant un testament ou en désignant votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-placement.
Les cohabitants de fait ne bénéficient donc pas de droits successoraux protégés par la loi comme les conjoints mariés. L’auteur d’un testament en faveur de son partenaire peut en effet le révoquer unilatéralement. La clause bénéficiaire d'une assurance vie peut également être modifiée. Si vous avez des enfants, ne perdez jamais de vue la part d'héritage minimum ou la réserve de vos enfants.
Votre partenaire cohabitant de fait hérite malgré tout en vertu de votre testament ou de votre assurance placement? Sachez dans ce cas que, sous certaines conditions, les taux plus faibles prévus pour les couples mariés peuvent s’appliquer. Pour ce faire, vous devez cohabiter de fait et tenir ménage commun pendant un an. Les partenaires cohabitent de fait depuis plus de trois ans? Ils bénéficient alors de l'exonération des droits de succession pour le logement familial. Dans ce cas, les partenaires doivent toutefois prendre leurs dispositions pour que le cohabitant de fait puisse effectivement hériter.
Les droits de succession pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents,...) et pour les partenaires sont calculés par héritier. Votre famille se compose par exemple de votre partenaire cohabitant de fait et de vos enfants et vous disposez d'un patrimoine important? Il pourrait alors être fiscalement avantageux de léguer quelque chose à votre partenaire afin de répartir la pression successorale au décès du premier partenaire.
Conclusion
La question de savoir si la cohabitation de fait est une forme de cohabitation appropriée dans votre cas dépend de vos souhaits et de votre vision de votre relation.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les conséquences des différentes formes de cohabitation (relation LAT, cohabitation de fait, cohabitation légale et mariage), veuillez vous référer à l'article suivant: Mariage, cohabitation ou LAT-relation? Quel est l'impact sur une donation à recevoir?
Vous souhaitez léguer quelque chose à votre partenaire cohabitant de fait? Dans ce cas, vous devez agir.
Mieux vaut vous informer auprès de votre notaire ou d’un conseiller externe.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à vous adresser à votre private banker ou à votre wealth manager.
Avez-vous d'autres questions? N'hésitez pas à vous adresser à private banker ou à votre wealth manager.
Ce bulletin d'information ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.