Prolongation de 6 mois du régime transitoire pour la démolition et la reconstruction au taux de TVA de 6%.

Les fidèles lecteurs de notre lettre d'information savent que les règles relatives à la démolition et à la reconstruction d'une habitation au taux de TVA de 6% ont changé plusieurs fois ces dernières années. Ainsi, un nouveau régime définitif a encore été introduit le 1^er janvier 2024, permettant dans toute la Belgique à un maître d’ouvrage de reconstruire son habitation propre et unique d'une superficie maximale de 200 m² au taux de TVA de 6% après une démolition. Un régime pour la démolition et la reconstruction au taux de TVA de 6% pour les logements destinés à la location sociale de longue durée existe aussi. Depuis le 1^er juin 2024, il est étendu aux logements destinés à la location privée de longue durée.

Mais avant 2024, il était possible d'acheter au taux de 6% de TVA une habitation reconstruite par le vendeur (généralement un promoteur immobilier) après démolition. Et dans 32 zones urbaines*, un maître d'ouvrage pouvait démolir et reconstruire au taux de 6% de TVA dans des conditions beaucoup plus souples: il ne devait pas s'agir d'une habitation propre et unique de 200 m² maximum.

Ces deux régimes ont disparu avec l'introduction du nouveau régime définitif le 1^er janvier 2024, mais une mesure transitoire a été prévue:

• La vente d'une habitation privée précédemment démolie et reconstruite peut encore être facturée au taux de TVA de 6% jusqu'au 31 décembre 2024, si le permis d'environnement a été demandé au plus tard le 30 juin 2023.
• Dans les 32 zones urbaines*, la démolition et la reconstruction peuvent également être effectuées au taux de TVA de 6% jusqu'au 31 décembre 2024 dans des conditions plus souples si le permis de construire a été demandé avant le 31 décembre 2023.

En raison des fréquentes pluies de l'année écoulée, de nombreux chantiers ont été retardés, de sorte que ce régime transitoire n'a pas toujours pu être pleinement exploité. Il a donc été décidé de le prolonger de six mois, jusqu'au 30 juin 2025.