Une décision préalable de l’ACP pour les mesures énergétiques?
Un copropriétaire d'un immeuble d'appartements peut installer certaines infrastructures telles que des bornes de recharge via la procédure dite de notification, donc sans demander l'accord préalable de l’association des copropriétaires.
Cette procédure s'applique-t-elle également s’il veut faire installer des panneaux solaires, un climatiseur ou une pompe à chaleur, par exemple?
Procédure de notification: quand peut-elle être appliquée?
Depuis 2019, les copropriétaires d'un immeuble en copropriété se voient accorder le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes.
Le but des travaux doit être d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications.
Une approbation préalable n'est alors pas nécessaire. Le copropriétaire qui veut exercer ce droit doit, s'il existe une association de copropriétaires (ACP), écrire au syndic pour lui présenter une description des travaux et une justification de l'optimalisation des travaux d'infrastructure. Le syndic doit alors prévenir immédiatement tous les copropriétaires et convoquer éventuellement une assemblée générale.
Pour quelles mesures énergétiques?
Bien pour les bornes de recharge, pas pour les panneaux solaires. Les travaux parlementaires citent les bornes de recharge pour les voitures électriques comme un « exemple type ».
Les panneaux solaires ont été expressément exclus. Toutefois, ce qu'il faut entendre par « équipements y associés » n’est pas expliqué. Ces dernières années, ce thème a donc été largement commenté dans la jurisprudence...
Le fait que la procédure de notification ne s'applique pas à l'installation de panneaux solaires implique que copropriétaire doit demander une approbation préalable (majorité des 2/3) lors de l'assemblée générale.
Toutefois, cela ne signifie pas que l’ACP puisse simplement refuser sans raison valable. En effet, dans ce cas, le copropriétaire peut s'adresser au juge de paix dans un délai de quatre mois pour attaquer la décision.
Les prix élevés de l'électricité suffisent pour parler d'un préjudice personnel, comme l’a déjà affirmé un juge précédemment pour attaquer cette décision.
Climatiseur avec unité extérieure. Dans un jugement récent, le juge de paix a dû se prononcer sur la question de savoir si un copropriétaire qui voulait installer un système de climatisation avec une unité extérieure pouvait invoquer la procédure de notification.
Le juge a répondu par l’affirmative dans cette affaire. Cependant, la jurisprudence sur ce point n'est pas unanime.
Pompe à chaleur. Supposons qu'un copropriétaire ne souhaite plus participer au système de chauffage collectif et préfère installer sa « propre » pompe à chaleur sur le toit.
Le juge de paix d'Ostende a jugé qu'un tel copropriétaire ne pouvait invoquer la procédure de notification.
Le juge de paix d'Ostende a argumenté que l’ACP disposait d’un système de chauffage collectif auquel le copropriétaire désireux d’installer la pompe à chaleur devait également contribuer et qu'il ne pouvait pas passer purement et simplement à une pompe à chaleur.
Si un copropriétaire souhaite faire installer des bornes de recharge ou une climatisation avec unité extérieure, il peut appliquer la procédure de notification à cet effet. Cela implique qu'il n'a pas besoin d'un accord préalable, mais qu'il doit notifier deux mois à l'avance son intention d'effectuer certains travaux.
Pour les panneaux solaires ou une pompe à chaleur, un copropriétaire doit toujours disposer d’une décision préalable (à la majorité des 2/3). Même dans ce cas, l’ACP ne peut pas refuser sans une bonne raison.
