Qu'est-ce que le droit successoral?
Si vous n’avez pas pris de dispositions pour le partage de votre patrimoine, les règles de la dévolution légale s'appliqueront à votre décès. Elles déterminent qui sont vos héritiers légaux, dans quel ordre et comment la succession est partagée entre eux.
Concepts de base du droit successoral
Pour bien comprendre le droit successoral et les successions, il convient de se familiariser avec quelques concepts, tel que le défunt, la succession et les héritiers légaux, ou encore l'ordre, le degré et la ligne.
Le défunt est la personne décédée dont le patrimoine doit être partagé entre les héritiers.
Une succession est l'ensemble du patrimoine du défunt à partager. Elle se compose des biens et des dettes ainsi que des droits et obligations du défunt au moment de son décès.
Le conjoint ou partenaire cohabitant légal survivant et certains parents du défunt sont des héritiers légaux. Cela signifie qu'ils entrent en considération pour recevoir une partie de la succession, s'ils existaient ou étaient déjà conçus au moment de l'ouverture de la succession. La personne qui hérite dépend du degré de parenté, de la ligne et de l'ordre. Les concepts d'ordre, de degré et de ligne sont expliqués à la section suivante. Les héritiers légaux ont la saisine des biens du défunt. Cela signifie qu'ils ont le droit de réclamer les biens de la succession à toute personne qui les a en sa possession.
Certaines personnes qui sont par définition des héritiers légaux du défunt sont considérées comme indignes d'hériter et ne peuvent pas hériter si elles appartiennent à l'une des catégories suivantes:
- personnes condamnées pour avoir assassiné ou tenté d'assassiner le défunt;
- personnes qui ont accusé calomnieusement le défunt d'un fait passible de la détention à perpétuité;
- héritiers majeurs qui sont au courant qu'un homicide a été commis à l'encontre du défunt et ne l'ont pas signalé à la justice.
Dévolution légale sans conjoint survivant: clarté grâce à l'ordre, au degré et à la ligne
La loi a établi un classement selon un ordre de priorité pour déterminer qui entre en premier en considération pour l'héritage. On parle ici de 'règle de l'ordre'.
L'ordre indique le groupe de parents qui peuvent hériter. Cela ne signifie pas pour autant que les membres de l'ordre concerné héritent tous. Seules les personnes les plus proches du défunt héritent. Cela est déterminé par la 'règle du degré'. La succession de degrés forme une ligne.
La règle de l'ordre répartit les héritiers en quatre groupes et détermine l'ordre dans lequel ils sont appelés à la succession. Les parents d'un ordre supérieur l'emportent sur les parents d'un ordre inférieur.
Le premier ordre comprend les descendants: enfants, petits-enfants... Le droit successoral ne fait plus de distinction entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants biologiques.
Le deuxième ordre comprend les (demi-)frères et (demi-)sœurs et leurs descendants ainsi que les parents du défunt. En l'absence de (demi-)frères ou (demi-)sœurs ou de descendants de ces derniers, les parents appartiennent au troisième ordre.Le troisième ordre comprend les ascendants du défunt: les parents, les grands-parents...
Le quatrième ordre comprend les oncles, tantes, cousins, cousines...
La règle du degré détermine le degré de parenté ou, en d'autres termes, le nombre de générations entre les différents membres de la famille. Pour hériter sur la base de la dévolution légale, les parents doivent faire partie du quatrième degré au plus. Chaque génération qui sépare les différents parents compte pour un degré.
Il existe un écart de génération entre les parents et leurs enfants: on parle donc de premier degré de parenté. Un petit-enfant se situe au deuxième degré par rapport à ses grands-parents.
Les parents d'une même ligne descendent les uns des autres: grand-père - père - fils - petit-enfant. Ils sont également appelés 'parents en ligne directe'. Les parents en ligne collatérale ne descendent pas les uns des autres, mais partagent un ancêtre commun, comme des frères et sœurs. Les parents du défunt peuvent être subdivisés en parents de ligne paternelle et maternelle.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'héritiers légaux?
Si le défunt ne laisse pas d'héritiers, ses biens reviendront intégralement à l'État après son décès, à moins qu'il n'ait désigné un autre bénéficiaire par testament. Le défunt peut donc décider du partage de sa succession. Le patrimoine peut par exemple revenir à des amis ou à une oeuvre caritative. La destination doit toutefois figurer dans un testament.
Dévolution légale avec conjoint survivant
La position successorale du conjoint survivant est étroitement liée au régime matrimonial. Le régime matrimonial doit d'abord être liquidé avant de composer la succession.
Le conjoint survivant hérite en principe toujours. Le mariage ne peut pas avoir été dissout par divorce à la date du décès et les époux ne peuvent être séparés de corps à ce moment. La part qui revient au conjoint survivant dépend des parents avec lesquels il vient à la succession.
Si le partenaire cohabitant légal prédécédé était propriétaire ou copropriétaire du logement familial, le partenaire cohabitant légal survivant hérite de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, quels que soient les héritiers qui viennent à la succession.
Acceptation et renonciation à la succession
Lors de l'ouverture d'une succession, vous avez trois possibilités en tant qu'héritier légal ou légataire: vous pouvez accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire.
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