Répartition de la succession au sein des couples sans enfant
Vous êtes un couple sans enfant? Avez-vous déjà réfléchi à la répartition de votre succession? Vous souhaitez sans doute que votre partenaire ne manque de rien après votre décès, et vous avez raison. Vous êtes libre de répartir votre patrimoine comme bon vous semble. En dehors de votre conjoint, vous n'avez pas d'autre héritier, à qui vous seriez contraint de céder une partie de votre héritage. Les frères et sœurs, ainsi que les parents n'ayant pas de part réservataire, vous pouvez choisir de vous céder mutuellement l'intégralité de votre patrimoine.
Rédiger un contrat de mariage peut permettre à votre partenaire d'hériter plus que son seul droit successoral légal. En fonction de votre régime matrimonial, différentes clauses sont possibles, afin de donner la possibilité au conjoint survivant d'éventuellement conserver certains biens, que ce soit en usufruit ou en pleine propriété. Votre contrat de mariage ne peut être modifié de manière unilatérale.
Vous pouvez également vous céder mutuellement une partie de votre succession en désignant votre partenaire comme bénéficiaire dans un testament, pour l’intégralité ou une partie de vos biens mobiliers ou immobiliers. Cette méthode peut se révéler utile, voire nécessaire, pour les partenaires non mariés qui souhaitent se léguer mutuellement certains biens. Le testament est un document unilatéral, qui peut être révoqué à tout moment. Il doit être manuscrit, daté et signé, ou être dicté au notaire.
Par ailleurs, pour le patrimoine mobilier uniquement, vous pouvez souscrire mutuellement une assurance placement en faveur l'un de l'autre. Si vous désignez votre partenaire comme bénéficiaire, le capital investi sera versé à votre partenaire à votre décès.
En cas d'acquisition par contrat de mariage, testament ou assurance placement, votre partenaire devra en principe s'acquitter de droits de succession. Si vous préférez opter pour une planification successorale fiscalement avantageuse pour votre partenaire, vous pouvez déjà lui faire une donation de votre vivant, mais uniquement avec vos fonds propres. Les donations entre époux sont révocables. Si vous êtes marié(e) et que le conjoint bénéficiaire décède avant vous, vous pouvez révoquer votre donation. Vous pouvez également associer une clause de retour conventionnel à votre donation. Celle-ci permet au donateur de récupérer le patrimoine cédé si le bénéficiaire décède avant le donateur. Dans ce cas de figure, il n'y a pas de taxation.
Il est également possible de rédiger une clause d'accroissement. Grâce à cette dernière, la part du prédécédé dans un bien qui revient au conjoint survivant (en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) peut être exemptée de droits de succession (à certaines conditions).
Comme vous le constatez, il existe différentes méthodes de planification successorale. Mais avez-vous déjà pensé à la répartition de votre succession si vous veniez à décéder en dernier?
Si vous ne prenez pas de dispositions particulières, la famille de votre partenaire héritera de l'intégralité de sa succession. La part que votre partenaire a héritée de vous à votre décès revient donc à ses héritiers (ses parents, ses frères et sœurs ou leurs descendants, voire d'autres membres de sa famille). Or, ce n'est pas forcément ce que vous souhaitez.
Pour l'éviter, les couples sans enfant ont bien souvent recours au testament avec legs de résiduo. Celui-ci implique que vous rédigiez tous deux un testament dans lequel vous vous désignez mutuellement comme héritiers. Le partenaire survivant peut donc utiliser librement ce patrimoine hérité, mais ce qu'il en reste à son décès doit revenir à un deuxième bénéficiaire, que vous avez vous-même désigné dans votre testament. Vous veillez ainsi à ce que le partenaire survivant ne perde pas en qualité de vie, tout en faisant en sorte que ce qui restera de votre succession revienne ensuite à votre famille, par exemple.
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